Les conditions générales, précisées et énumérées ci-après, dénommées les « CONDITIONS », font partie intégrante du contrat de vente de carrelages et autres produits céramiques - ci-après dénommés le « PRODUIT » ou les « PRODUITS » - fabriqués par Margres et Love Tiles - Gres Panaria Portugal, S.A., également dénommé le « FABRICANT ».
Sauf cas particuliers ou exceptionnels, où l’application de ces conditions générales est expressément modifiée par un accord écrit et signé par le FABRICANT, celles-ci représentent les conditions exclusives appliquées à cette vente. Si une ou plusieurs parties de ces CONDITIONS ou contrats, individuellement considérés et dont elles en font partie, sont de quelque manière que ce soit considérées comme nulles, invalides ou inapplicables pour des raisons de force majeure, les CONDITIONS générales ou particulières resteront valables dans leur ensemble, les conditions invalides étant remplacées par de nouvelles dispositions qui reproduiront, autant que possible, l’intention initiale des parties.
Les ventes effectuées par notre entreprise sont régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM — Vienne, 1980). Les parties conviennent que toutes les questions relatives à la formation du contrat, à son exécution, aux défauts de conformité, aux garanties, aux responsabilités et aux droits des parties seront interprétées conformément à la CVIM. L’acheteur s’engage à examiner les marchandises et à notifier tout défaut de conformité dans les délais prévus aux articles 38 et 39 de la Convention, sauf stipulation contractuelle contraire.
2 - Exécution du contrat de vente - Livraison des produits
. Le contrat est conclu lorsque le vendeur ou l’acquéreur prend connaissance de l’acceptation écrite du contrat par l’autre partie.
Une commande qui n’a pas été confirmée par écrit ne peut en aucun cas être considérée comme acceptée, à moins qu’elle n’ait été exécutée par le FABRICANT par l’expédition ou la livraison des PRODUITS. La livraison partielle des PRODUITS commandés n’implique pas l’acceptation de l’intégralité de la commande, mais uniquement de la partie des PRODUITS effectivement livrée.
Sauf accord préalable et exprès contraire, la livraison des PRODUITS sera effectuée exclusivement sur le territoire du Portugal continental et à condition qu’il soit possible et autorisé d’accéder des véhicules lourds avec des semi-remorques de 24 (vingt-quatre) tonnes de poids brut au lieu de livraison.
Sauf convention contraire expresse fixée par écrit, toutes les dates indiquées aux fins de la livraison seront considérées comme des dates approximatives.
3 - Caractéristiques des produits - Garantie - Réclamations
LES PRODUITS fabriqués par Margres et Love Tiles - Gres Panaria Portugal, S.A., sont produits conformément aux normes européennes applicables. Le FABRICANT vend de préférence à des revendeurs professionnels, qui sont responsables de fournir des informations techniques correctes et appropriées aux utilisateurs finaux ou aux détaillants. Le classement des PRODUITS est indiqué par le FABRICANT dans le matériel publicitaire et / ou dans les listes de prix. En conséquence, l’acquéreur doit utiliser les PRODUITS conformément aux spécifications du FABRICANT. Afin de faciliter la suggestion d’utilisation et d’adapter la spécification standard à la production spécifique du FABRICANT, en ce qui concerne tous les produits, listes de prix ou catalogues, des symboles spécifiques sont ajoutés, indiquant l’utilisation recommandée de chaque produit par le FABRICANT.
Les différences de tonalité ou de chrominance qui peuvent être constables ne sont pas dues à des défauts du PRODUIT, mais si à une caractéristique spécifique du matériau céramique après avoir été soumis à une cuisson à haute température. La particularité de « résistance au gel » ne s’applique qu’aux produits spécifiquement garantis par le FABRICANT à cet effet, tel qu’indiqué dans son matériel publicitaire et / ou dans les listes de prix. Cette indication n’étant pas présente, les produits sont uniquement et exclusivement conçus pour être utilisés en intérieur ou, dans tous les cas, dans des lieux non exposés à des éléments atmosphériques qui altèrent les caractéristiques de résistance ou l’aspect d’origine du PRODUIT (par exemple : précipitations atmosphériques, soleil, humidité, basses températures, etc.).
Les carreaux aux faces polies peuvent changer d’apparence lorsqu’elles sont utilisées sur le sol des pièces avec accès à l’extérieur ou des espaces où une circulation piétonne régulière est prévue. Les carreaux polis peuvent également être glissantes, surtout lorsqu’elles sont mouillées ou sous l’effet de l’humidité. Compte tenu de cette caractéristique, le FABRICANT déconseille d’utiliser ces PRODUITS dans les lieux publics. Pour les espaces avec une circulation intense de personnes, l’acquéreur doit acheter exclusivement les PRODUITS classés par le FABRICANT comme « PEI V » ou le « Grès cérame pleine masse », en particulier les PRODUITS que le FABRICANT recommande spécifiquement pour une utilisation dans les espaces publics.
La présentation des PRODUITS sur des dépliants ou tout autre matériel promotionnel du FABRICANT est purement illustrative et ne représente pas nécessairement le résultat esthétique final de la pose de ce produit spécifique.
Le FABRICANT garantit la bonne qualité et l’absence de défauts dans les PRODUITS fournis. La garantie ne s’applique pas aux PRODUITS classés par le FABRICANT comme inférieurs à la qualité de 1er choix, ni aux stocks de produits dont la production est abandonnée, lorsqu’ils sont vendus en vrac ou indiqués comme lot spécial.
Le FABRICANT n’est pas responsable des défauts et / ou anomalies existant dans les PRODUITS pouvant découler du non-respect des spécifications techniques de ceux-ci, résultant d’une mauvaise utilisation des PRODUITS par les acheteurs et / ou des tiers agissant en leur nom. En particulier, le FABRICANT n’accepte aucune réclamation ou contestation liée aux situations décrites ci-dessus.
Les réclamations résultant de l’existence de défauts évidents ou cachés doivent être adressées par écrit au FABRICANT par l’acquéreur dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison des marchandises. La responsabilité du fabricant à l’égard des défauts inhérents aux produits livrés à l’acquéreur est expressément limitée à une période de 2 ans à compter de la date de réception des marchandises par l’acquéreur.
En général, la garantie ne s’applique qu’aux défauts constatés dans les produits qui n’ont pas encore été appliqués. En ce qui concerne les défauts détectés après la pose des PRODUITS, la garantie ne peut s’appliquer que lorsque le FABRICANT confirme que celle-ci a été réalisée conformément aux meilleures règles du métier (DIN 18352) et aux procédures décrites dans le manuel de pose et d’entretien du FABRICANT.
La garantie accordée par le FABRICANT est limitée au remplacement des produits défectueux par d’autres produits du même type sans défaut, majoré des frais de port. Le remboursement de tous autres frais et / ou dépenses et notamment des frais de démolition et de remplacement est expressément exclu. Dans tous les cas, la garantie du FABRICANT ne peut excéder cinq fois la valeur du matériau réclamé, jusqu’à un montant de 10 000 euros maximum.
Le FABRICANT ne peut pas être tenu responsable des réclamations dues à tout classement des matériaux céramiques effectué par des organismes de certification et de contrôle différents des organismes européens indiqués à l’article 3.1, sur la base des spécifications techniques qui ne correspondent pas à celles indiquées par le FABRICANT. Toute analyse technique spécialisée éventuelle, demandée par l’acquéreur, sera basée sur la correspondance des matériaux vendus avec les caractéristiques techniques indiquées par le FABRICANT, à présent applicables au Portugal.
4 - Prix et modalités de paiement
Les prix de vente des PRODUITS sont indiqués dans la liste de prix du FABRICANT, en vigueur à la date de confirmation de la commande. Pour les contrats de vente avec des livraisons séparées, le prix sera celui indiqué dans la liste de prix en vigueur à la date de chaque livraison, sauf si les parties contractantes en ont convenu autrement par écrit. Pour les PRODUITS destinés aux marchés étrangers, le prix sera calculé, comme indiqué par le FABRICANT, dans la devise étrangère du pays de destination ou en Euros.
. Sauf convention contraire expresse, les paiements seront effectués par virement bancaire, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Tous les frais bancaires et de transfert sont à la charge de l’acquéreur. En cas de retard de paiement, le FABRICANT aura le droit, sans notification préalable à l’acheteur, d’appliquer un taux d’intérêt de retard et punitif équivalent au taux EURIBOR à 6 mois majoré de 5%, sans préjudice du droit à l’indemnisation pour tout autre dommage.
5 - Agents du fabricant
Les agents du FABRICANT doivent promouvoir la vente des PRODUITS, mais ne sont pas autorisés à agir pour le compte du FABRICANT, sauf s’ils obtiennent une autorisation expresse spécifique à cet effet.
Les commandes reçues par les agents n’engagent pas le FABRICANT. Elles doivent donc être expressément acceptées par écrit par le FABRICANT lui-même.
6 - Réserve de propriété
Les parties conviennent que la vente des PRODUITS est effectuée sous réserve de propriété par le FABRICANT jusqu’au paiement intégral du prix convenu, par l’acquéreur. Cependant, le risque de perte de la marchandise est transféré à l’acquéreur lors de la livraison des PRODUITS.
Dans le cas de ventes à l’étranger, lorsque les marchandises sont vendues et livrées à des tiers dans le cadre des activités commerciales normales de l’acquéreur et que le transfert de propriété des marchandises n’a pas encore eu lieu, le droit de réserve de propriété du FABRICANT reste valable à l’égard des tiers.
En cas de retard de paiement, le FABRICANT a le droit, sans avoir recours à aucune formalité, y compris à toute mise en demeure adressée à l’acquéreur, de retirer toutes les marchandises sous réserve de propriété et, lorsque légalement prévu, tous titres de crédit auprès de tiers. Le FABRICANT est en droit, qui lui est expressément réservé, de recourir à tous les moyens juridiques à sa disposition en vue de compenser les pertes qu’il a subies ou subira du fait du comportement fautif de l’acquéreur.
7 - Force majeure
Le FABRICANT ne sera pas responsable envers l’acheteur de toute violation du contrat, y compris la non-livraison ou la livraison tardive du PRODUIT, causée par des événements indépendants de sa volonté et qui sont hors de son contrôle, tels que la non-livraison ou la livraison retardée des matériaux, de la part des fournisseurs, dysfonctionnements des locaux, grèves, faits de la nature, interruptions de l’approvisionnement en électricité, suspension ou difficultés de transport.
8 - Loi applicable - Juridiction compétente
Pour la résolution de tout litige découlant de la présente vente, les parties conviennent que le tribunal compétent, à l’exclusion de tout autre, est celui du siège du vendeur.